REDUCTION D'IMPÔTS

 


 

Réduction d’impôt

◘ Ces prestations permettent de bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu.

Cette réduction s’applique directement sur l’impôt que vous avez à payer. Elle est prévue par l’article 199 sexdecies du code général des Impôts.

Il s'agit de retrancher une somme d'argent directement de l'impôt à payer et non pas du revenu à déclarer. Elle permet ainsi de diminuer l'impôt, voire de l'annuler. En revanche, il n'y a pas de compensation si le montant de la réduction est supérieur à celui de l'impôt dû.

La réduction est égale à 50% des sommes acquittées à un service à la personne ou pour l’emploi d’une aide à domicile dans la limite de 12 000 € de dépenses par an et par foyer fiscal ; soit une réduction d’impôt maximum de 6 000 € par an.

Exemple : si vous avez payé pour 3 000 € de dépenses à un prestataire de services à la personne au cours de l’année, vous bénéficiez d’une réduction de 1 500 € sur l’impôt que vous devrez normalement acquitter l’année suivante.

Le plafond de dépenses de 12 000 € est augmenté de 1 500 € :

- par enfant à la charge du foyer fiscal âgé de moins de 18 ans ;

- pour chacun des membres du foyer fiscal de plus de 65 ans ;

- pour chacun des ascendants de plus de 65 ans lorsque les enfants financent, en complément de l’APA, l’emploi d’un salarié au domicile de leurs parents, sans toutefois excéder 15 000 €.

- Le plafond de 15 000 € peut être porté à 20 000 € pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entrainant l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.


Cette réduction d’impôt est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses. Elle s’applique à toutes les prestations que vous nous avez payées personnellement. Elle ne concerne pas les montants pris en charge par des tiers financeurs :

- organismes sociaux : conseil général (APA), caisses de retraite (aide ménagère), caisses d’allocations familiales, mutuelles… ; en revanche, la participation qui est laissée à votre charge par l’organisme social ouvre droit à la réduction d’impôt ;

- par votre entreprise, sous forme de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés ; en revanche, la partie correspondant au coût d’achat des CESU, que vous avez réglé à votre employeur, ouvre droit à la réduction d’impôt.


◘ Cas particuliers

• Prestation de petit bricolage dite « hommes toutes mains » : le montant maximum de la réduction d’impôt pour cette prestation est plus limité : 50% du montant acquitté dans la limite de 500 € de dépenses par foyer fiscal pour l’année ; soit une réduction d’impôt maximum de 250 €.

• Assistance informatique et internet à domicile : le montant maximum de la réduction d’impôt pour cette prestation est également plus limité : 50% du montant acquitté dans la limite de 1 000 € de dépenses par foyer fiscal pour l’année ; soit une réduction d’impôt maximum de 500 €.

• Petits travaux de jardinage : le montant maximum de la réduction d’impôt pour cette prestation est également plus limité : 50% du montant acquitté dans la limite de 3000 € de dépenses par foyer fiscal pour l’année ; soit une réduction d’impôt maximum de 1500 €.


Le crédit d’impôt,

Le crédit d'impôt fonctionne selon le même principe que la réduction mais permet, lui, de bénéficier d'un remboursement de la part du fisc. Si vous deviez payer 1.500 euros d'impôt sur le revenu et que les prestations réalisés vous donnent droit à un crédit d'impôt de 2.000 euros, alors non seulement vous n'avez plus d'impôt à payer mais le Trésor public va vous verser 500 euros.

Par contre il ne sera applicable que si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durent 3 mois au cours de l’année du paiement des dépenses.
  • Pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.

Nous vous ferons parvenir une attestation fiscale le 31 janvier de chaque année récapitulant les sommes que vous avez réglées à notre service au cours de l’année précédente.


Cette attestation devra être fournie par vos soins aux services fiscaux pour bénéficier de la réduction d’impôt.